Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le site https://hytava.fr est exploité par Mydestock (Entreprise individuelle), dont le siège social est situé 3 rue du Panais, 30132 Caissargues, France, immatriculé(e) au RCS Nimes 980 961 049 sous le numéro SIREN 980 961 049, identifié(e) au numéro de TVA intracommunautaire FR98 0961 049.

Contact : contact@hytava.fr — 07 45 48 37 24

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mydestock et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») qui effectue un achat sur le site https://hytava.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le fait pour le Client de cliquer sur « Passer commande » vaut acceptation expresse des présentes.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site https://hytava.fr au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possible mais n'engagent pas la responsabilité du vendeur en cas de différence mineure (dimensions, nuance de couleur).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par email et remboursé intégralement sous 14 jours.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur (20 % par défaut), hors frais de livraison.

Mydestock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Pour passer commande, le Client doit créer un compte sur le site (email + téléphone + adresse de livraison) puis valider son panier et le paiement via la plateforme sécurisée Stripe.

Toute commande validée fait l'objet d'un email de confirmation envoyé à l'adresse fournie. Cet email vaut preuve de l'existence et de l'acceptation du contrat.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Mydestock.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande est annulée automatiquement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés exclusivement en point relais (Mondial Relay, Pickup et équivalents) sur la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et Monaco. Aucune livraison à domicile n'est proposée à ce jour.

Tarifs forfaitaires par commande (le plus élevé s'applique en cas de panier mixte) :

• Câbles et accessoires téléphonie : 2,00 €
• Petit électroménager cuisine : 9,90 €
• Outillage et produits lourds : 9,90 €
• Tout autre article (loisirs créatifs, soins, modélisme) : 4,90 €

Le délai de livraison est de 1 à 5 jours ouvrés après expédition, qui intervient sous 24h ouvrées après validation du paiement. Le Client est informé par email des étapes (expédition, disponibilité en point relais).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@hytava.fr avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut ou erreur d'expédition.

Article 9 — Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, 2 ans à compter de la découverte du vice).

Pour faire jouer une garantie, contactez contact@hytava.fr en précisant le numéro de commande et la nature du défaut.

Article 10 — Responsabilité

Mydestock ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés, d'un usage non conforme à leur destination ou des instructions du fabricant.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Voir notre politique de confidentialité pour le détail.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.